Décryptage de la nouvelle directive Bolkestein

Publié le par Hugues

 

Ce que contient vraiment le compromis annoncé

 

 

Les amendements négociés par le groupe conservateur (PPE) et le groupe socialiste (PSE) ne bouleversent pas l’équilibre global de la directive services, qui accélérerait la mise en concurrence des salariés.

 

Le principe du pays d’origine est-il définitivement enterré ?

La proposition de compromis supprime les dispositions soumettant le prestataire de services à la législation de son pays d’origine et chargeant ce dernier de son contrôle. Mais la référence au pays d’origine n’est pas pour autant remplacée par une disposition soumettant explicitement le prestataire de service à la législation du pays de destination où est fourni le service. « Il n’y a plus ni pays d’origine, ni pays de destination », a d’ailleurs précisé la rapporteure Evelyne Gebhardt, en présentant le 8 février dernier la proposition de compromis PPE-PSE. En octobre 2005, déjà, celle-ci proposait de remplacer le principe du pays d’origine par le « principe de reconnaissance mutuelle », en vertu duquel « un acteur économique qui assure un service dans un État membre conformément à la législation de ce dernier peut fournir sans entrave le même service dans un autre État membre ». C’est en fait ce principe qui est retenu dans la proposition de compromis, qui propose la réécriture suivante du premier alinéa de l’article 16 :

« 1. Les États membres doivent respecter le droit des prestataires de services à fournir un service dans un autre État membre que celui dans lequel il est établi.

2. L’Etat membre dans lequel le service est fourni doit assurer le libre accès et le libre exercice d’une activité de service sur son territoire. » Problème : cette rédaction reste ambiguë sur le droit applicable au prestataire. Ce serait donc à la Cour de justice des communautés européennes de trancher, ce qui fait craindre, au regard de l’actuelle jurisprudence, des arrêts penchant en faveur de la règle du pays d’origine.

 

Le respect des législations nationales en matière de droit du travail et de droit social est-il garanti ?

Comme le projet initial, la proposition de compromis interdit aux États membres de soumettre les prestataires à des obligations (assimilées à des obstacles à la libre circulation des services) comme celles de faire une déclaration, d’obtenir une autorisation, d’être enregistré, de disposer d’une représentation sur le territoire, de conserver des documents sociaux. Autant d’interdictions qui rendraient, en pratique, quasi impossible les contrôles et la défense des salariés dont les droits seraient bafoués. Et reviendraient à couvrir des stratégies de contournement déjà largement répandues.

La proposition de compromis précise bien que ces interdictions ne doivent pas empêcher les États membres de faire appliquer, « en conformité avec la loi communautaire », « leurs règles en matière de conditions de travail » et les conventions collectives. Mais, en limitant préalablement leur possibilité d’intervention, cette proposition retire aux États les moyens de faire appliquer ces règles. Et, là encore, la légalité de telle ou telle exigence à laquelle un État soumettrait un prestataire serait suspendue à l’arbitrage de la Cour de justice.

Les services publics sont-ils à l’abri de la libéralisation ?

Outre l’exclusion, déjà effective dans le projet de la Commission par le biais de « dérogations », des services concourant à l’exercice de l’autorité publique du champ d’application de la directive, la proposition de compromis établit une liste de services auxquels elle ne s’appliquerait pas. Il s’agit des services « poursuivant des objectifs de protection sociale », du logement social, des pharmacies, des services de prise en charge des enfants, des « services d’éducation et de culture qui poursuivent des objectifs sociaux », de l’intérim, de la santé, de l’audiovisuel et du notariat. La directive exclut également de son champ d’application les services faisant l’objet d’une directive sectorielle, c’est-à-dire, en fait, les services déjà libéralisés ou en voie de l’être. Mais le flou reste entier sur ce que l’on nomme, dans les institutions européennes, les services d’intérêt économique général (SIEG), c’est-à-dire les services pouvant faire l’objet d’une contrepartie économique de la part de l’usager (eau, énergie, traitement des déchets...).

 

Rosa Moussaoui

 

L’Humanité, 15-02-2006

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Publié dans Lu dans la presse

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