la future loi sur "l'immigration et l'intégration"

Publié le par Hugues

Une nouvelle fabrique de sans-papiers

 

IMMIGRATION. Présentée jeudi en comité interministériel, la future loi sur « l’immigration et l’intégration » produira elle aussi ses sans papiers. Décryptage en quatre points.

L'objectif de « l'avant­projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration est simple : « Depuis 2002, la maîtrise de l'immigration est devenue une priorité essentielle du gouvernement » et « la lutte contre l'immigration clandestine est déterminée ». Détermination qui se manifeste par l'affirmation que toute entrée sur le territoire doit être légale et par la mise en place d'un catalogue de titres de séjour liés au contrat de travail. Pourquoi, alors, les quelque cent cinquante organisations parties en guerre contre cette deuxième réforme en deux ans considèrent-elles qu'elle va, au contraire, devenir une « fabrique de clandestins » et de sans-papiers ?

DROIT AU TRAVAIL

Sur ce terrain, on ne peut pas reprocher au gouvernement de ne pas être attentif aux besoins du patronat, multinationales et PME, avide de saisonniers, précaires et autres sous-payés. Certes, d'après le texte de loi, la rupture du contrat dont dépend le titre de séjour incombe à l'employeur, et donc celui-ci devra payer le rapatriement au pays d'origine... Mais, pour être respectées, toutes ces dispositions de travail temporaire et de statuts divers impliquent de mettre un policier derrière chaque salarié ou étudiant afin de vérifier qu'à l'expiration du contrat il repartira. Et si la misère dans son pays est telle qu'il ne le veut pas ? Il restera dans la clandestinité.

RÉGULARISATION

Le gouvernement refuse la régularisation des étrangers résidant en France depuis dix ans, voire plus. Ils sont quelques centaines de milliers. Malgré toute la diligence des préfets l'an dernier, admonestés à plusieurs reprises, mise pour atteindre les 23 000 reconduites à la frontière, malgré la chasse aux enfants dans les écoles, les dénonciations de certains fonctionnaires ou employés de banque, malgré les rafles, le ministre a dû se contenter d'en annoncer 20 000. Il fixe, pour 2006, la barre à 25 000.

Même s'il réussit à passer outre l'indignation de plus en plus forte que suscitent ces arrestations et les solidarités qu'elles entraînent, il lui faudra de nombreuses années avant de parvenir à se débarrasser de tous ses indésirables. Pendant ce temps-là, il conserve aux entreprises du bâtiment, de la restauration, du textile, mais aussi aux employeurs de domesticité un volant de main-d'oeuvre sans droits, vivant la peur au ventre.

DROIT D'ASILE

Ce volant, les déboutés du droit d'asile vont le renforcer. Il sera de plus en plus difficile de franchir les frontières, la reconnaissance du statut de réfugié sera plus compliquée à obtenir, les Etats tampons feront, au fil du temps, l'office de barbelés auquel les contraint l'Union européenne, au risque de déstabiliser leur propre économie déjà fragile, comme au Maroc ou en Algérie. Mais des déboutés demeureront, malgré tout, en France, parce qu'il reste parfois réellement impossible de les renvoyer dans leur pays d'origine. Décider de n'accorder de place dans les centres d'accueil qu'aux demandeurs en cours d'admission et munis d'un titre de séjour évitera à l'association Forum Réfugiés de se plaindre du manque de places. Mais la cohorte des « ni-ni » (ni régularisables ni expulsables), que Nicolas Sarkozy disait vouloir faire disparaître il y a trois ans, devra bien survivre. Sans droits.

REGROUPEMENT FAMILIAL

Il est facile de décréter que ne pourront venir vivre en famille que les femmes, les maris ou les enfants qui seront accueillis dans des logements décents, avec des ressources dont ne disposent même pas tous les citoyens français et une pratique de la langue qu'ignore tout ce que notre pays compte d'illettrés. Espérer que cela soit suivi relève de l'utopie, comme le prouve le nombre de regroupements qui ont eu lieu ces dernières années en dehors du circuit légal. Oui, ce projet de loi jette des hommes et des femmes dans la clandestinité, encourage la délinquance - il faut bien survivre - et participe très efficacement à la déréglementation du travail.

 

Émilie Rive

 

In L’Humanité, 13-02-2006.

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Publié dans Lu dans la presse

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