De Villepin dévoile les principales mesures d'un avant-projet de loi sur l'immigration
Le Premier ministre français Dominique de Villepin a présidé jeudi les travaux du 4ème Comité interministériel de contrôle de l'immigration (Cici), à Matignon, censé dévoiler les principales mesures d'un avant-projet de loi du ministre de l'Intérieur, Nicolas sarkozy, destiné à mettre en oeuvre une "immigration choisie" et non plus "subie".
Ce projet de loi devrait prévoir la création d'une carte de séjour spécifique réservée aux migrants hautement qualifiés, un encadrement plus strict du regroupement familial, le renforcement du contrôle des mariages mixtes, la fin de la délivrance automatique d'un titre de séjour après une présence de dix ans sur le territoire national et l'instauration d'une forme de quotas. MM. de Villepin et Sarkozy ont présenté conjointement cet avant-projet de loi sur l'immigration, élaboré dans "un esprit de collégialité", a déclaré le Premier ministre, en présence d'une dizaine de ministres. Ce plan fait la part belle à la logique de l'"immigration choisie et non plus subie", concept dont le ministre de l'Intérieur entend faire le "principe fondateur de la nouvelle politique d'immigration". Le projet de loi crée aussi un nouveau titre de séjour "compétences et talents", d'une durée de trois ans, renouvelable. Cette carte sera délivrée à l'étranger "susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement de l'économie française ou du pays dont il a la nationalité". Sont concernés les scientifiques, les intellectuels, les créateurs d'entreprise, les artistes, les sportifs de haut niveau, les cadres à haut potentiel. Les étudiants feront l'objet d'une sélection multicritère (filière, nationalité, niveau d'études...).
Les élus bénéficieront de plein droit d'une carte de séjour d'un an, ou d'une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans s'ils s'engagent dans un cycle pour obtenir le grade de master. Ces derniers seront favorisés: ils pourront obtenir, à la fin de leurs études, un titre de séjour de six mois pour recherche et occupation d'un emploi.
Le projet de loi réévalue également à la hausse les critères du regroupement familial en termes de ressources et de logement et allonge à dix-huit mois, contre douze actuellement, le délai de séjour en France requis pour en faire la demande.
Plus généralement, le projet entend "encadrer" le regroupement familial et confirme la volonté de supprimer la régularisation "automatique" qui était prévue par la loi pour tout clandestin pouvant prouver sa présence depuis 10 ans en France.
De même, "le mariage d'une personne étrangère en situation illégale avec un (e) Français (e) n'impliquera plus de façon automatique la reconnaissance du droit au séjour: "la personne devra attendre trois ans de vie commune et démontrer qu'elle a respecté le contrat d'accueil et d'intégration".
Quant aux mariages mixtes, ils seront plus strictement encadrés. Pour obtenir une carte de séjour temporaire, les conjoints de Français devront justifier d'un visa long séjour de plus de trois mois et devront attendre trois ans et non plus deux ans pour demander une carte de résident. Cette carte de résident ne leur sera plus attribuée de plein droit: ils devront justifier leur "intégration républicaine" dans la société française.
Enfin, la durée de communauté leur permettant de demander la nationalité française passerait de deux à quatre ans si leur couple réside en France et de trois à cinq ans si leur couple réside à l'étranger.
Le projet de loi prévoit également une nouvelle mesure d'éloignement. L'administration pourrait désormais assortir sa décision de refus ou de retrait d'un titre de séjour d'une "obligation à quitter le territoire français".
Il prévoit aussi d'abroger la disposition prévoyant la délivrance d'une carte de séjour à l'étranger vivant de façon habituelle en France depuis plus de dix ans.
"Les régularisations resteront possibles mais se feront au cas par cas", selon l'entourage de Nicolas Sarkozy. Dans un entretien au "Journal du dimanche" publié le 5 février, le ministre de l'Intérieur a défendu son concept d'"immigration choisie". "Nous ne voulons plus d'une immigration subie, nous voulons une immigration choisie, voilà le principe fondateur de la nouvelle politique de l'immigration que je préconise", explique le patron de l'UMP (parti de la majorité), estimant que "le système d'intégration à la française ne fonctionne plus". Concrètement, le ministre de l'Intérieur préconise un système "d'immigration à points" qui donnerait la priorité à un étudiant ayant fait le choix d'une voie universitaire "pour laquelle on manque d'étudiants". Une carte de séjour d'une durée de trois ans sera proposée aux migrants hautement qualifiés comme les scientifiques, informaticiens ou artistes, ou tout autre personne "ayant une compétence rare", à même de "contribuer au dynamisme économique de notre pays", a-t-il dit. Pour ce qui est des travailleurs non-qualifiés, "quand il y a des secteurs économiques où les Français ne sont pas candidats, il n'y a que des avantages à faire venir des travailleurs étrangers", a souligné le ministre. M. Sarkozy prône "des objectifs quantitatifs prévisionnels" de visas et de titres de séjour qui tiendraient compte des capacités d'accueil en matière d'emploi, de logement et d'éducation.
"Avec mon projet, le gouvernement quel qu'il soit, sera obligé de définir ses objectifs et de les annoncer", a-t-il ajouté.
Maghreb Arabe Presse, 09-02-2006
Pour lire l'intégralité de l'Avant projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, cliquer ici.
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