Ce que contient vraiment le compromis annoncé

Les amendements négociés par le groupe conservateur (PPE) et le groupe socialiste (PSE) ne bouleversent pas l’équilibre global de la directive services, qui accélérerait la mise en concurrence des salariés.

Le principe du pays d’origine est-il définitivement enterré ?

La proposition de compromis supprime les dispositions soumettant le prestataire de services à la législation de son pays d’origine et chargeant ce dernier de son contrôle. Mais la référence au pays d’origine n’est pas pour autant remplacée par une disposition soumettant explicitement le prestataire de service à la législation du pays de destination où est fourni le service. « Il n’y a plus ni pays d’origine, ni pays de destination », a d’ailleurs précisé la rapporteure Evelyne Gebhardt, en présentant le 8 février dernier la proposition de compromis PPE-PSE. En octobre 2005, déjà, celle-ci proposait de remplacer le principe du pays d’origine par le « principe de reconnaissance mutuelle », en vertu duquel « un acteur économique qui assure un service dans un État membre conformément à la législation de ce dernier peut fournir sans entrave le même service dans un autre État membre ». C’est en fait ce principe qui est retenu dans la proposition de compromis, qui propose la réécriture suivante du premier alinéa de l’article 16 :

« 1. Les États membres doivent respecter le droit des prestataires de services à fournir un service dans un autre État membre que celui dans lequel il est établi.

2. L’Etat membre dans lequel le service est fourni doit assurer le libre accès et le libre exercice d’une activité de service sur son territoire. » Problème : cette rédaction reste ambiguë sur le droit applicable au prestataire. Ce serait donc à la Cour de justice des communautés européennes de trancher, ce qui fait craindre, au regard de l’actuelle jurisprudence, des arrêts penchant en faveur de la règle du pays d’origine.

Le respect des législations nationales en matière de droit du travail et de droit social est-il garanti ?

Comme le projet initial, la proposition de compromis interdit aux États membres de soumettre les prestataires à des obligations (assimilées à des obstacles à la libre circulation des services) comme celles de faire une déclaration, d’obtenir une autorisation, d’être enregistré, de disposer d’une représentation sur le territoire, de conserver des documents sociaux. Autant d’interdictions qui rendraient, en pratique, quasi impossible les contrôles et la défense des salariés dont les droits seraient bafoués. Et reviendraient à couvrir des stratégies de contournement déjà largement répandues.

La proposition de compromis précise bien que ces interdictions ne doivent pas empêcher les États membres de faire appliquer, « en conformité avec la loi communautaire », « leurs règles en matière de conditions de travail » et les conventions collectives. Mais, en limitant préalablement leur possibilité d’intervention, cette proposition retire aux États les moyens de faire appliquer ces règles. Et, là encore, la légalité de telle ou telle exigence à laquelle un État soumettrait un prestataire serait suspendue à l’arbitrage de la Cour de justice.

Les services publics sont-ils à l’abri de la libéralisation ?

Outre l’exclusion, déjà effective dans le projet de la Commission par le biais de « dérogations », des services concourant à l’exercice de l’autorité publique du champ d’application de la directive, la proposition de compromis établit une liste de services auxquels elle ne s’appliquerait pas. Il s’agit des services « poursuivant des objectifs de protection sociale », du logement social, des pharmacies, des services de prise en charge des enfants, des « services d’éducation et de culture qui poursuivent des objectifs sociaux », de l’intérim, de la santé, de l’audiovisuel et du notariat. La directive exclut également de son champ d’application les services faisant l’objet d’une directive sectorielle, c’est-à-dire, en fait, les services déjà libéralisés ou en voie de l’être. Mais le flou reste entier sur ce que l’on nomme, dans les institutions européennes, les services d’intérêt économique général (SIEG), c’est-à-dire les services pouvant faire l’objet d’une contrepartie économique de la part de l’usager (eau, énergie, traitement des déchets...).

Rosa Moussaoui

L’Humanité, 15-02-2006

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Nouvelles manifestations contre le CPE

De nouvelles manifestations contre le contrat première embauche (CPE) ont eu lieu mardi en France, les organisations étudiantes et lycéennes cherchant à entretenir la mobilisation avant la nouvelle journée d'action nationale prévue le 7 mars.

A Rennes, l'un des centres nerveux de la lutte anti-CPE, entre 6.000 étudiants et lycéens, selon la police, 10.000 selon les organisateurs, ont manifesté mardi après-midi, avant de bloquer le trafic SNCF durant une quarantaine de minutes.

A l'appel de l'université de Rennes 2, bloquée depuis une semaine, et de l'université de Rennes 1, dont les étudiants ont également bloqué les accès mardi matin, les manifestants ont scandé: "Oui à plus de CDI, non au CPE bidon".

Des lycéens d'établissements en grève de l'agglomération rennaise et de ses environs mais aussi de Dinan (Côtes d'Armor) et des étudiants de l'IUT de Saint-Malo s'étaient joints à la manifestation.

Une autre manifestation est prévue jeudi et le 23 février tandis que les étudiants de Rennes 2 ont lancé un appel aux autres universités françaises pour la réunion d'une coordination nationale dans leur ville samedi prochain.

A Toulouse, près de 1.500 lycéens et étudiants ont manifesté contre le CPE.

En tête du cortège, ils brandissaient des banderoles sur lesquelles on pouvait notamment lire: "Tous ensemble pour dire Non au CPE" ou bien "Non à la précarité - On veut des emplois stables".

En marchant, les manifestants scandaient des slogans tels que "Gouvernement-Medef, même combat. Non, non, non à la précarité" ou bien "On n'est pas de la chair à canons, on veut des vrais boulots".

Les organisations lycéennes et étudiantes essaient d'entretenir la mobilisation avant la nouvelle journée d'action nationale prévue le 7 mars.

Le 7 février, 220.000 personnes, selon la police, plus de 400.000, selon les organisateurs, avaient défilé dans les rues des villes de France pour dénoncer le CPE, accusé d'être un vecteur de la précarité sur le marché de l'emploi.

Reuters, 14-02-2006.

" Ils (les gaullistes) ont massacré les vôtres en Algérie et encore bous allez leur lécher les bottes. Mais vous n'avez rien du tout , vous êtes des sous-hommes, vous n'avez aucun honneur !"

Propos de Georges Freche, président de la régio Languedoc-Roussillon et membre du parti socialiste.

Une nouvelle fabrique de sans-papiers

IMMIGRATION. Présentée jeudi en comité interministériel, la future loi sur « l’immigration et l’intégration » produira elle aussi ses sans papiers. Décryptage en quatre points.

L'objectif de « l'avant­projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration est simple : « Depuis 2002, la maîtrise de l'immigration est devenue une priorité essentielle du gouvernement » et « la lutte contre l'immigration clandestine est déterminée ». Détermination qui se manifeste par l'affirmation que toute entrée sur le territoire doit être légale et par la mise en place d'un catalogue de titres de séjour liés au contrat de travail. Pourquoi, alors, les quelque cent cinquante organisations parties en guerre contre cette deuxième réforme en deux ans considèrent-elles qu'elle va, au contraire, devenir une « fabrique de clandestins » et de sans-papiers ?

DROIT AU TRAVAIL

Sur ce terrain, on ne peut pas reprocher au gouvernement de ne pas être attentif aux besoins du patronat, multinationales et PME, avide de saisonniers, précaires et autres sous-payés. Certes, d'après le texte de loi, la rupture du contrat dont dépend le titre de séjour incombe à l'employeur, et donc celui-ci devra payer le rapatriement au pays d'origine... Mais, pour être respectées, toutes ces dispositions de travail temporaire et de statuts divers impliquent de mettre un policier derrière chaque salarié ou étudiant afin de vérifier qu'à l'expiration du contrat il repartira. Et si la misère dans son pays est telle qu'il ne le veut pas ? Il restera dans la clandestinité.

RÉGULARISATION

Le gouvernement refuse la régularisation des étrangers résidant en France depuis dix ans, voire plus. Ils sont quelques centaines de milliers. Malgré toute la diligence des préfets l'an dernier, admonestés à plusieurs reprises, mise pour atteindre les 23 000 reconduites à la frontière, malgré la chasse aux enfants dans les écoles, les dénonciations de certains fonctionnaires ou employés de banque, malgré les rafles, le ministre a dû se contenter d'en annoncer 20 000. Il fixe, pour 2006, la barre à 25 000.

Même s'il réussit à passer outre l'indignation de plus en plus forte que suscitent ces arrestations et les solidarités qu'elles entraînent, il lui faudra de nombreuses années avant de parvenir à se débarrasser de tous ses indésirables. Pendant ce temps-là, il conserve aux entreprises du bâtiment, de la restauration, du textile, mais aussi aux employeurs de domesticité un volant de main-d'oeuvre sans droits, vivant la peur au ventre.

DROIT D'ASILE

Ce volant, les déboutés du droit d'asile vont le renforcer. Il sera de plus en plus difficile de franchir les frontières, la reconnaissance du statut de réfugié sera plus compliquée à obtenir, les Etats tampons feront, au fil du temps, l'office de barbelés auquel les contraint l'Union européenne, au risque de déstabiliser leur propre économie déjà fragile, comme au Maroc ou en Algérie. Mais des déboutés demeureront, malgré tout, en France, parce qu'il reste parfois réellement impossible de les renvoyer dans leur pays d'origine. Décider de n'accorder de place dans les centres d'accueil qu'aux demandeurs en cours d'admission et munis d'un titre de séjour évitera à l'association Forum Réfugiés de se plaindre du manque de places. Mais la cohorte des « ni-ni » (ni régularisables ni expulsables), que Nicolas Sarkozy disait vouloir faire disparaître il y a trois ans, devra bien survivre. Sans droits.

REGROUPEMENT FAMILIAL

Il est facile de décréter que ne pourront venir vivre en famille que les femmes, les maris ou les enfants qui seront accueillis dans des logements décents, avec des ressources dont ne disposent même pas tous les citoyens français et une pratique de la langue qu'ignore tout ce que notre pays compte d'illettrés. Espérer que cela soit suivi relève de l'utopie, comme le prouve le nombre de regroupements qui ont eu lieu ces dernières années en dehors du circuit légal. Oui, ce projet de loi jette des hommes et des femmes dans la clandestinité, encourage la délinquance - il faut bien survivre - et participe très efficacement à la déréglementation du travail.

Émilie Rive

In L’Humanité, 13-02-2006.

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" Le CPE est un nouveau contrat de travail reposant sur un nouvel équilibre entre souplesse de l'entreprise et droits nouveaux pour le jeune salarié (...). Il viendra conforter les premiers succès remporter en matière de baisse du chômage et offrir à tous les jeunes une perspective d'avenir."

Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail